RÈGLEMENT DE L’API, L’APPLICATION WEB GOODLOADING.COM

I. Dispositions générales

1. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Règlement ») définissent les règles d’utilisation des services de l’application API de Goodloading.com (ci-après dénommée « API »), fournis par Goodloading Sp. z o. o. basée à Wrocław (ci-après dénommée « fournisseur ») au profit des partenaires.

2. L’API a pour objet de permettre l’accès à l’application en ligne Goodloading.com (ci-après : application), destinée notamment à gérer les chargements et leur transport en faisant correspondre le véhicule approprié à la taille, au poids, au volume et aux autres paramètres du chargement.

3. Les questions non couvertes par le présent règlement s’appliquent aux règles d’utilisation de l’application internet Goodloading.com (ci-après : « Règles de Goodloading »).

4. En cas de doute sur l’interprétation du présent règlement, il convient d’utiliser d’abord ses définitions et ses dispositions, puis les définitions et les dispositions du règlement de Goodloading.

II. Définitions

Les termes utilisés dans le présent règlement signifient :
1. API – un service fourni par le fournisseur de services aux partenaires leur permettant d’utiliser les ressources de l’application.

2. Application – L’application Internet Goodloading.com disponible à l’adresse suivante : www.goodloading.com conçue pour la gestion du fret par les entrepreneurs de la branche TRM.

3. Liste des prix – liste des prix d’accès à la clé de production ainsi que des promotions actuelles indiquées (politique de rabais), publiée sur le site web : https://www.goodloading.com/fr/api/liste-de-prix/.

4. Documentation API – une description sommaire de toutes les ressources, méthodes et fonctions API disponibles, qui est mise à la disposition du partenaire.

5. Clé de test – une test gratuite d’accès à l’API accordée au partenaire après avoir passé le processus de vérification conformément aux présentes conditions générales. Il permet de faire 100 demandes par jour et 300 demandes par mois. Il ne permet pas d’ajouter des utilisateurs PRO par le partenaire. La clé de test est active pendant 30 jours à compter de la date à laquelle elle a été accordée

6. Clé de production – accès complet et payant à l’API avec possibilité d’ajouter des utilisateurs PRO par le partenaire. Le nombre de demandes et d’accès pour les Utilisateurs PRO dépend de l’abonnement choisi par le partenaire tel qu’indiqué dans la liste des prix et les présentes conditions d’utilisation.

7. Logiciel – logiciel détenu ou géré par le partenaire utilisant l’API.

8. Partenaire – entité juridique, unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi accorde la capacité juridique ou personne physique, exerçant une activité commerciale ou professionnelle en son propre nom, étant le propriétaire ou l’administrateur du logiciel ou du site Web dont les utilisateurs sont en premier lieu des représentants du secteur TRM, qui a obtenu l’accès à l’API.

9. Règlement de Goodloading – Règlement d’utilisation de l’application internet Goodloading.com, disponibles à l’adresse https://www.goodloading.com/fr/regulations/.

10. Site web – site web détenu ou géré par le partenaire, qui se connecte à l’API.

11. Fournisseur de services – Goodloading Sp. z o. o., dont le siège social est situé à Wrocław, ul. Racławicka 2-4, inscrit au registre des entreprises tenu par le tribunal de district de Wrocław-Fabryczna à Wrocław, VI département commercial du registre judiciaire national sous le numéro 0000816430, NIP : 8961591325, REGON : 384972056 ; coordonnées : info@goodloading.com.

12. Utilisateur – L’utilisateur au sens du règlement de Goodloading.

13. Utilisateur PRO – Destinataire au sens du règlement de Goodloading.

14. Demandeur – personne morale, unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi accorde la capacité juridique, ou personne physique, exerçant une activité commerciale ou professionnelle en son propre nom, qui, via le formulaire électronique disponible sur https://www.goodloading.com/fr/api/enregistrez-votre-candidature/ ou sous toute autre forme, a soumis une demande d’accès à l’API au fournisseur de services.

15. Demande – toute question du partenaire concernant les calculs disponibles dans le cadre des fonctionnalités de l’application soumises via API. La réponse à une demande correctement soumise est le résultat du calcul avec un lien vers la visualisation du chargement.

III. Règles de mise à disposition de l’API

1. Une demande d’accès à l’API peut être faite par le demandeur en remplissant un formulaire électronique approprié disponible à l’adresse suivante : https://www.goodloading.com/fr/api/enregistrez-votre-candidature/, ou sous toute autre forme, exprimant ainsi le désir d’utiliser l’API. Si le formulaire est correctement rempli ou si le fournisseur de services est informé d’une autre manière de la volonté d’utiliser l’API, le fournisseur de services effectuera un processus de vérification du demandeur, c’est-à-dire qu’il évaluera s’il donne la garantie d’un comportement correct et fiable conformément aux dispositions du présent règlement, y compris l’évaluation du site Internet ou du logiciel qui utilisera l’API, également en termes de respect des exigences techniques nécessaires pour utiliser correctement l’API. Le fournisseur de services se réserve le droit de refuser l’accès à l’API sans donner de raison et ne sera pas responsable à ce titre.

2. Avant d’envoyer le formulaire complété mentionné au point précédent, le demandeur accepte la version actuelle du présent règlement. Si la demande est soumise sous une autre forme, le demandeur est tenu de confirmer qu’il a lu et accepté le règlement.

3. Après une vérification réussie du demandeur mentionné à la deuxième phrase du point 1, dans les 72 heures à compter de la date d’une demande d’accès à l’API correctement soumise, le fournisseur de services accorde l’accès à la clé de test. À partir de ce moment, le demandeur devient un partenaire.

4. Si, avant de recevoir une clé de test, le partenaire ne disposait pas d’un compte au sens du règlement de Goodloading, il est tenu de s’inscrire sur www.goodloading.com afin d’utiliser l’API. Le partenaire doit disposer d’un compte mentionné à la première phrase pendant toute la durée d’utilisation de l’API.

5. L’accès à la clé de production a lieu au moment de la conclusion du contrat conformément aux dispositions du point IV du présent règlement.

6. Une fois que l’API est disponible, le partenaire a le droit d’ajouter des utilisateurs sans limitations quantitatives, en accord avec les règles du présent règlement et du Règlement de Goodloading.

7. Un partenaire avec une clé de production a le droit d’ajouter des utilisateurs PRO d’un montant correspondant à l’abonnement payé.

8. Le fournisseur de services mettra à disposition l’API dans le cadre d’une licence non exclusive et libre de droits, dont les conditions sont définies au point VI des présentes conditions générales.

9. Le fournisseur, en coopération avec une personne désignée par le partenaire, permettra l’intégration du site web / logiciel avec l’application via l’API fourni.

10. Le fournisseur de services est responsable du fonctionnement de l’application et de l’octroi des droits appropriés au partenaire. Le partenaire est responsable de la préparation (ajustement) du site web/logiciel.

11. Tout incident ou problème lié au fonctionnement de l’API devra être signalé par le partenaire au fournisseur de services par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : info@goodloading.com.

IV. Conclusion de l’accord sur les clés de production API

1. Après avoir accordé une clé de test, le partenaire peut utiliser l’application pour conclure un
accord pour l’accès à la clé de production selon les instructions indiquées dans l’application.

2. L’accès à la clé de production couvre la période de la version de l’abonnement choisie par le
partenaire.

3. En cas de conclusion du contrat visé au point 1 ci-dessus et de paiement de l’abonnement par carte, après l’expiration de la période de l’abonnement choisie par le partenaire, l’accès à la clé de production est automatiquement renouvelé pour une autre période correspondant à la période initialement choisie par le partenaire. Les frais de renouvellement seront facturés dans les 7 jours précédant la fin de l’abonnement en cours. Si le partenaire ne souhaite pas que le service soit renouvelé pour les périodes suivantes, il devra confirmer le refus de renouvellement dans l’application dans le module mon abonnement en cliquant sur le lien intitulé Annuler l’abonnement. L’information sur le non-renouvellement doit être donnée dans les 8 jours avant la fin de la période de facturation en cours.

4. En cas de renouvellement automatique de l’abonnement, l’abonnement est renouvelé avec le dernier numéro de carte bancaire à partir duquel le paiement de l’abonnement a été effectué.

5. Le renouvellement de l’abonnement se fera conformément aux termes et conditions applicables au moment du renouvellement, tels que définis la liste des prix et aux termes du programme de réduction spécifié dans la liste des prix.

6. Lorsque le paiement de l’abonnement est sélectionné (c’est-à-dire lorsque le bouton Commander est cliqué) ou le premier jour de la période de renouvellement automatique visée au paragraphe 3 ci-dessus, un contrat est conclu entre le partenaire et le fournisseur dont l’objet est l’accès à la clé de production API.

7. Après le paiement, le fournisseur enverra à l’adresse e-mail du partenaire la confirmation de la conclusion de l’accord d’accès à la clé de production.

8. Le partenaire aura accès aux contenus visés au point IV.1 au plus tôt après réception par le fournisseur du paiement de l’abonnement. Si le paiement est effectué par Application, le fournisseur est réputé avoir reçu le paiement de l’abonnement lorsque le compte bancaire de l’opérateur auquel l’application est connectée est crédité.

9. Les tarifs et le paiement de l’accès à la clé de production sont régis par le § 7 du Reglement de Goodloading, le cas échéant, étant entendu que le montant des redevances dépend de la période de facturation (choix d’abonnement : annuel, semestriel ou trimestriel) et du nombre de demandes par mois. Le nombre de demandes choisi influence le nombre maximum d’utilisateurs PRO. La personne bénéficiaire du service dans le Règlement de Goodloading doit être comprise comme le partenaire défini dans le présent règlement.

V. Règles d’utilisation de l’API
1. Ni le partenaire ni les utilisateurs/utilisateurs PRO ne peuvent entraver le fonctionnement de l’API ou tenter d’y accéder autrement que conformément aux dispositions du présent règlement.

2. l’API via le site web/logiciel permet aux utilisateurs/utilisateurs PRO, entre autres, d’obtenir les calculs du LDM libre/occupé et de la charge sur un espace de chargement sélectionné (wagon/conteneur/palette ou autre).

3. Le partenaire ne peut utiliser l’API que de la manière autorisée par les lois généralement applicables, le présent règlement et le Règlement de Goodloading.

4. L’accès à l’API et l’utilisation des services du fournisseur par son intermédiaire ne confèrent au partenaire ou à l’utilisateur PRO aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application, en particulier sur ses services et son nom.

5. API permet à l’utilisateur de télécharger, transmettre, fournir, sauvegarder, stocker, envoyer et recevoir du contenu en communication avec le site web/le logiciel partenaire.

6. Le partenaire est tenu de mettre à jour l’API immédiatement, lorsque le fournisseur de services publie une nouvelle version ou une nouvelle fonctionnalité.

7. Le partenaire est tenu d’utiliser les accès des Utilisateurs/Utilisateurs PRO conformément à l’usage auquel ils sont destinés.

8. Le fournisseur se réserve le droit de désactiver temporairement, partiellement ou totalement, l’API ou d’en limiter l’accès, afin d’améliorer, d’ajouter des fonctionnalités, d’effectuer des opérations de maintenance ou de réparation, sans en informer préalablement le partenaire.

VI. Licence

1. Le fournisseur déclare qu’il a droit aux droits d’auteur exclusifs de l’application web Goodloading.com et de l’API.

2. Le partenaire déclare qu’il a droit à une licence exclusive dans tous les domaines d’utilisation nécessaires à l’utilisation, au développement et à la distribution du site web/logiciel.

3. Le fournisseur de services accorde au partenaire une licence gratuite, non exclusive, non transférable et territorialement illimitée, mais limitée dans le temps, de l’API pour les domaines d’utilisation suivants :
a. l’utilisation de l’API dans le processus d’intégration à l’application, notamment l’adaptation de l’API,
b. l’utilisation de l’API pour permettre aux utilisateurs et aux utilisateurs PRO d’utiliser l’application.

4. La licence visée à la clause VI.3 ci-dessus est accordée pour la durée de l’utilisation de l’API par le partenaire.

5. La licence expirera le jour où le partenaire perd l’accès à l’API.

6. Le fournisseur consent à l’utilisation de son logo et de son image dans le matériel promotionnel et publicitaire du partenaire et accorde au partenaire une licence d’utilisation de la marque Goodloading. Les principes d’utilisation du logo et de l’image ainsi que les principes d’octroi de la licence d’utilisation de la marque feront l’objet d’accords séparés.

VII. Obligations du partenaire

1. Le partenaire s’engage à fournir toutes les informations, données et documents nécessaires à la bonne intégration de l’API avec le site web/logiciel.

2. Le partenaire s’engage à fournir à l’utilisateur/utilisateur PRO toutes les informations nécessaires pour permettre à l’API d’accéder aux informations.

3. Le partenaire s’engage à assurer la compatibilité du site web/logiciel avec l’API.

4. Le partenaire est tenu d’dapter le site web/logiciel en cas de mise à jour de l’API.

VIII. Responsabilité du fournisseur

1. Chaque partie est responsable de tout dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des dispositions du présent règlement de manière générale, à l’exception du manque à gagner sous réserve des points IX.2 et X.2 du présent règlement.

2. Le fournisseur de services ne sera pas responsable des activités liées à l’examen de l’exactitude des enregistrements dans les bases de données prises en charge par API, de leur correction ou de leur maintenance.

3. Le fournisseur n’assume aucune garantie ni responsabilité d’indemnisation pour les effets de l’utilisation de l’API dans des conditions de fonctionnement incorrect d’un système informatique causé par des défauts d’équipement ou une installation incorrecte du système ou des virus informatiques, et en cas d’utilisation incorrecte de l’API, de mauvaise interprétation des résultats, l’ignorance de la loi ou l’interférence avec l’API ou les bases de données par des personnes non autorisées.

IX. Responsabilité du partenaire

1. Le partenaire s’engage à utiliser l’API conformément à l’usage auquel elle est destinée et à utiliser l’application d’une manière conforme au Règlement Goodloading. En particulier, le partenaire ne doit pas :
a. utiliser l’accès à l’application pour télécharger le contenu d’une partie ou de la totalité des logiciels définis dans le Règlement de Goodloading,
b. mettre la base de données de l’application à la disposition de tiers, entièrement ou en partie, ou fournir l’accès à l’application à des tiers de quelque manière que ce soit ; cette disposition ne s’applique pas à la fourniture de la base de données et de l’accès à l’application aux
utilisateurs et aux utilisateurs PRO via le site web/logiciel conformément à la spécification API.

2. En cas de manquement à l’une des obligations énoncées au point a. – b. ci-dessus, le partenaire doit payer au fournisseur de services une pénalité contractuelle d’un montant de 100 000,00 PLN (en lettres : cent mille zlotys). L’obligation de payer la pénalité contractuelle n’empêche pas le fournisseur de services d’exercer d’autres droits en vertu des dispositions du présent règlement ou du droit généralement applicable. Le fournisseur est notamment en droit de réclamer au partenaire une indemnisation à titre général dont le montant sera supérieur au montant de la pénalité contractuelle stipulée.

X. Confidentialité

1. Le fournisseur et le partenaire s’engagent à maintenir la confidentialité, tant pendant qu’après la fourniture de l’API au partenaire, de toute information, notamment technique, technologique, commerciale, organisationnelle, financière ou juridique, relative à l’autre partie.

2. En cas de violation par le fournisseur ou le partenaire ou par un tiers, par l’ntermédiaire duquel la partie exécute ses obligations en vertu du présent règlement, de l’obligation de confidentialité, la partie qui comet infraction sera tenue de payer à l’autre partie une pénalité contractuelle d’un montant de 100.000,00 PLN (en lettre: cent mille zlotys). L’obligation de payer la pénalité contractuelle n’exclut pas la possibilité pour la partie lésée d’exercer ses autres droits en vertu des dispositions du présent règlement ou du droit généralement applicable. La partie lésée par l’infraction est en droit de réclamer à l’autre partie des dommages et intérêts selon les règles générales dont le montant dépasse celui de la pénalité contractuelle stipulée.

XI. Durée de l’accès à l’API

1. Le fournisseur de services accorde au partenaire l’accès à l’API pour une période illimitée, cependant le fournisseur de services peut mettre fin à l’accès à l’API du partenaire dans les cas où le partenaire enfreint les dispositions du présent règlement ainsi que le Règlement Goodloading. Le partenaire perd également l’accès à l’API à la fin de la période d’abonnement choisie par le partenaire en cas de non-renouvellement.

2. En cas de violation par le partenaire du présent règlement, le fournisseur de services appellera le partenaire à cesser immédiatement les violations. Si le partenaire ne se conforme pas à l’appel mentionné à la phrase précédente, le fournisseur de services peut mettre fin à l’accès du partenaire à l’API sans autre préavis.

3. Si le partenaire souhaite renoncer à utiliser l’API, il doit en informer le fournisseur de services en envoyant un message à l’adresse suivante : info@goodloading.com.

XII. Dispositions finales

1. Dans les questions qui ne sont pas couvertes par le présent règlement et le Règlement de Goodloading, les dispositions du droit polonais universellement contraignant s’appliquent.

2. Tout litige survenant entre le partenaire et le fournisseur de services dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent règlement sera réglé par le tribunal de droit commun ayant juridiction sur le siège du partenaire.