RÈGLEMENT

§ 1.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Le présent règlement (ci-après dénommé « le Règlement »), définit les principes de la prestation de services par voie électronique au sens de la loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services par voie électronique (c’est-à-dire Dz. U. [JO] de 2019, point 123) et les conditions d’utilisation de l’application web Goodloading.com.
  2. Goodloading.com est une application dédiée aux utilisateurs qui exercent une activité dans le domaine de l’affrètement, du transport ou de la logistique, conçue notamment pour la gestion des frets et de leur transport en adaptant le véhicule approprié à la taille, au poids, au volume et à d’autres paramètres du fret.

§ 2.
DÉFINITIONS

  1. Goodloading.com – l’application disponible à l’adresse www.goodloading.com, conçue pour la gestion des frets par les entrepreneurs du secteur du transport, de l’affrètement et de la logistique.
  2. Version PRO de l’application Goodloading.com – la version payante de l’Application disponible à l’adresse www.goodloading.com, conçue pour la gestion des frets par les entrepreneurs du secteur du transport, de l’affrètement et de la logistique.
  3. Fournisseur de services – Goodloading Sp. z o.o. demeurant à Wysoka, ul. Chabrowa 4, inscrite dans le registre des entreprises tenu par le Tribunal de District pour Wrocław-Fabryczna à Wrocław, 6e Chambre Économique du Registre Judiciaire National sous le numéro 0000816430, n° d’identification fiscale NIP : 8961591325, n° statistique REGON : 384972056 ; coordonnées :.
  4. Politique de confidentialité – la politique de confidentialité de Goodloading.com disponible à l’adresse Goodloading.com/policy.
  5. Utilisateur – toute personne physique, personne morale ou unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi accorde la capacité juridique, qui s’est enregistrée sur Goodloading.com et possède un compte.
  6. Client – une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi accorde la capacité juridique et une personne physique, exerçant en son nom propre une activité commerciale ou professionnelle, qui s’est enregistrée sur Goodloading.com et possède un compte et un accès à la version PRO de l’application Goodloading.com.
  7. Plateforme Trans.eu – le site web d’informations et de services du Trans.eu Group S.A., consultable à l’adresse www.trans.eu et à d’autres adresses connexes, disponible via la messagerie d’affaires et en versions web et mobile.
  8. Règlement – le présent règlement de l’application Goodloading.com.
  9. Compte – le panneau de gestion des fonctionnalités de Goodloading.com, attribué à un utilisateur désigné individuellement, qui s’est enregistré de la manière spécifiée au § 4, disponible à chaque fois après s’être connecté à Goodloading.com. Un seul compte peut être utilisé par plus d’un utilisateur.
  10. Abonnement – les frais pour l’utilisation des services payants dans l’application par l’utilisateur.
  11. Liste des prix – un relevé des prix pour l’accès à la version PRO de l’application avec les promotions en cours indiquées (politique de remises), publié dans l’application.
  12. Profil – la partie du compte contenant des informations sur le type d’activité exercée par l’utilisateur en tant que : affréteur, transporteur ou fabricant. L’utilisateur ne peut sélectionner qu’un seul type d’activité (Profil).
  13. Enregistrement automatique – une des deux façons disponibles pour s’enregistrer sur Goodloading.com, basée sur l’utilisation des comptes d’utilisateur sur:
    1. la messagerie www.gmail.com ;
    2. le service www.facebook.com ;
    3. la plateforme www.trans.eu.
  14. Enregistrement manuel – une des deux façons disponibles pour s’enregistrer sur Goodloading.com, consistant à saisir son adresse e-mail et un mot de passe dans un formulaire disponible à l’adresse https://app.goodloading.com/fr/register dans l’onglet «Enregistrement».

§ 3.
EXIGENCES TECHNIQUES

  1. L’utilisation de Goodloading.com est possible à condition que le système d’information et de communication utilisé par l’utilisateur réponde aux exigences techniques suivantes :
    1. disposer d’un équipement permettant l’accès au réseau Internet, y compris un logiciel pour la navigation dans des ressources web, acceptant les formats html, xhtml, pdf et les cookies, avec le support javascript activé ;
    2. utiliser les navigateurs web suivants : Chrome, Firefox, Safari ; Chrome est le navigateur web préféré et recommandé par le fournisseur de services ;
    3. disposer d’une connexion Internet d’une capacité d’au moins 512 kbs.
  1. Pour une utilisation optimale du service, il est recommandé d’utiliser des équipements ayant une résolution minimale de 1280×1024.
  2. Sous réserve du paragraphe ci-dessous, le fournisseur de services prend des mesures pour assurer le fonctionnement correct de Goodloading.com et s’engage à supprimer dans un délai raisonnable toutes les anomalies dans son fonctionnement qui ont été signalées par les utilisateurs.
  3. Il est interdit de partager le Compte avec des tiers.
  4. Il est interdit d’utiliser des Comptes appartenant à des tiers.
  5. Chacun des Utilisateurs peut créer un Compte.

§ 4.
ENREGISTREMENT ET CONNEXION

  1. Afin de créer un Compte sur Goodloading.com, l’Utilisateur :
    1. choisit le mode d’enregistrement :
      – Enregistrement Automatique ;
      – Enregistrement Manuel ;
    2. déclare avoir lu le Règlement et la Politique de confidentialité ;
    3. sélectionne un des profils disponibles.
  1. Les données obligatoires requises pour créer un Compte sont : l’adresse e-mail et le mot de passe.
  2. Si l’utilisateur choisit l’enregistrement manuel, après avoir effectué les actions spécifiées au point 1, il active le compte en cliquant sur le lien d’activation envoyé à l’adresse e-mail saisie lors de l’enregistrement.
  3. En enregistrant un compte, l’utilisateur déclare que :
    1. les données saisies dans le Profil sont conformes à la réalité et à l’état juridique ; en cas de modification des données saisies dans le profil, il le met à jour immédiatement ;
    2. les données fournies par l’utilisateur ne violent pas les droits des tiers ;
    3. il a le droit de conclure un contrat de fourniture de services par voie électronique.
  1.   Après s’être enregistré de la façon indiquée au point 1, l’utilisateur peut se connecter à Goodloading.com :
    1. en saisissant son adresse e-mail et mot de passe utilisés lors de l’Enregistrement Manuel ;
    2. en utilisant son compte sur : www.gmail.com, www.facebook.com, www.trans.eu.
  1. Si l’Utilisateur se connecte à Goodloading.com en utilisant les services www.facebook.com, www.gmail.com, www.trans.eu, il déclare qu’il accepte le traitement des données contenues dans ces services par l’Administrateur, y compris notamment : les photos, la raison sociale, le nom et le prénom de l’Utilisateur, conformément aux conditions spécifiées dans les règlements desdits services.

§ 5.
CONDITIONS D’UTILISATION

  1. L’utilisateur a le droit de modifier son profil et d’y ajouter des informations supplémentaires, telles que :
    1. nom et prénom
    2. raison sociale
    3. photo
    4. adresse e-mail
    5. spécialisation
  2. Lors de l’utilisation de Goodloading.com, l’utilisateur a la possibilité de définir des frets en utilisant des unités suivantes :
    1. centimètres et kilogrammes ;
    2. pouces et livres.
  3. Une notice d’utilisation détaillée de Goodloading.com est disponible à l’adresse: https://www.goodloading.com/fr/instruction/

§ 6.
CONCLUSION D’UN CONTRAT DE SERVICES

  1. Le client, par le biais de l’application, peut conclure un contrat pour l’utilisation de la version PRO de l’application en suivant les instructions visibles dans l’application.
  2. L’accès à la version PRO de l’application couvre la période de la version d’Abonnement choisie par le client.
  3. En cas de conclusion du contrat concernant l’utilisation de la version PRO de l’application, après la fin de la période d’abonnement choisie par le Client, l’accès à la version PRO de l’application est automatiquement renouvelé pour la période suivante correspondant à la période initialement choisie par le Client. Les frais de renouvellement de l’abonnement seront facturés dans les 7 jours avant la fin de l’abonnement en cours. Si le client ne souhaite pas que le service soit renouvelé pour des périodes suivantes, il doit confirmer l’annulation de renouvellement dans le module « Mon abonnement » de l’application en cliquant sur le lien « Annuler l’abonnement ». L’annulation de renouvellement doit être communiquée 8 jours avant la fin de la période d’engagement applicable.
  4. Dans le cas de la conclusion d’un contrat d’utilisation de la version PRO dans le cadre d’un abonnement de 7 jours, à l’expiration de cette période, l’accès expire et le bénéficiaire du service peut acheter l’une des options disponibles (abonnements au choix: annuel, trimestriel, mensuel).
  5. Chaque fournisseur de services ne sera autorisé à utiliser l’abonnement de 7 jours qu’une seule fois.
  6. En cas de renouvellement automatique de l’abonnement, celui-ci est renouvelé pour le dernier numéro de la carte avec laquelle le paiement de l’abonnement a été effectué.
  7. Le renouvellement de l’abonnement s’effectue conformément aux conditions spécifiées dans la Liste des prix et dans la politique de remises spécifiée dans la liste des prix, en vigueur au moment du renouvellement.
  8. Pendant la durée de l’accès acheté à la version PRO via l’application, le client pourra ajouter ses propres frets et espaces de chargement. Le fournisseur de services indique que l’utilisateur de la version freemium de l’application a la possibilité d’utiliser uniquement les dimensions de fret et d’espaces de chargement ajoutées par défaut.
  9. Au moment de la sélection du paiement pour l’Abonnement (c’est-à-dire lorsque l’utilisateur clique sur le bouton « Je commande ») ou le premier jour de la période automatiquement renouvelée visée au point 3 ci-dessus, entre le fournisseur de services et le Client est conclu un contrat dont l’objet est l’accès à la version PRO de l’application Goodloading.com.
  10. Après l’achat, le fournisseur de services enverra une confirmation d’achat de l’accès à la version PRO de l’application Goodloading.com à l’adresse e-mail du client.
  11. Le Client reçoit l’accès au contenu visé au paragraphe 6 point 1 du Règlement au plus tôt après la réception du paiement pour l’abonnement par fournisseur de services. Si le paiement est effectué via l’Application, le fournisseur de services est réputé avoir reçu le paiement pour l’abonnement lorsque le compte bancaire de l’opérateur auquel l’Application est crédité.
  12. Le fournisseur de services peut introduire des services supplémentaires (c’est-à-dire des fonctionnalités de l’application), dont l’utilisation est payable séparément. Néanmoins, dans ce cas, l’utilisation du service supplémentaire nécessite de passer une commande séparée dont les conditions, y compris le prix, seront précisées dans l’application.

§ 7.
PAIEMENTS

  1. Le montant de l’abonnement couvre l’accès à la version PRO de l’application Goodloading.com.
  2. Les prix pour l’accès à la version PRO de l’application sont précisés dans :
    1. la Liste des prix,
    2. les conditions du programme de remises spécifié dans la liste de prix.
  3.  Le Client peut choisir entre différentes versions de l’Abonnement dont le prix dépend de la période de règlement (au choix : l’Abonnement annuel, trimestriel, mensuel, 7 jours), ou du nombre d’Utilisateurs.
  4. Le fournisseur de services a le droit de réduire le prix de l’abonnement, conformément aux conditions du programme de remises et des actions promotionnelles organisées.
  5. Après la transaction, le client recevra une facture TVA. La facture TVA sera envoyée à l’adresse e-mail indiquée dans l’application. Le fournisseur de services indique que la facture TVA sera également disponible au client dans le module « Mes factures » de l’application.
  6. Le montant de l’abonnement est un montant net, payable d’avance.
  7. Pour l’exécution des paiements, le fournisseur de services permet l’utilisation des services du prestataire de services de paiement. Dans le cas où le client utilise les services des opérateurs de paiement en ligne, il peut être nécessaire d’accepter le règlement de fourniture de ces services par l’entité donnée.
  8. Le fournisseur de services ne facture aucun frais supplémentaire pour l’utilisation de ce mode de paiement pour l’abonnement.
  9. Le fournisseur de services a le droit de modifier le prix, et doit communiquer ce fait:
    a) en notifiant par voie électronique les clients de la modification de prix prévue ainsi que de la nouvelle liste de prix, les nouveaux prix prenant effet à partir de la première période d’engagement suivant 30 jours à compter de la date d’envoi de la notification susmentionnée;
    b) en plaçant des informations dans la liste de prix.
  10. Sous réserve du paragraphe ci-dessous. Le fournisseur de services indique que si le client n’accepte pas les modifications de la liste des prix dont il a été informé conformément au paragraphe 7, point 9 du Règlement, le client a le droit de résilier le contrat d’accès à la version PRO de l’application avec effet immédiat.
  11. L’introduction d’offres spéciales, de remises ou d’autres formes de réduction de prix temporaire ne constitue pas une modification de la liste de prix, où le droit de résilier le contrat spécifié dans le paragraphe ci-dessus serait applicable.
  12. Le fournisseur de services a le droit de résilier immédiatement le contrat d’accès à la version PRO de l’application avec le client (avec effet à la date à laquelle la notification de résiliation a été envoyée et le client a pu en lire le contenu) :
    i. s’il existe une raison de supprimer le compte spécifiée au paragraphe 9 du Règlement,
    ii. en cas de non-paiement dans le délai indiqué sur la facture,
    iii. afin de protéger l’intérêt essentiel et la sécurité du fournisseur de services ou des utilisateurs.
  13. L’Utilisateur accepte que dans les cas spécifiés aux points 10-11 ci-dessus, l’Utilisateur n’a pas droit à un remboursement de la partie restante de l’Abonnement payé.

§ 8.
RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR DE SERVICES

  1. Le fournisseur de services garantit qu’il fera preuve de toute la diligence nécessaire pour que l’utilisateur ait accès à Goodloading.com au moment et conformément aux termes spécifiés dans le Règlement, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf dans les cas décrits aux points 2 à 4.
  2. Le fournisseur de services se réserve le droit d’effectuer des travaux de maintenance entraînant une interruption de l’accès à Goodloading.com pendant le temps nécessaire à leur exécution. La présence de telles interruptions ne doit pas être considérée comme
  3. Le fournisseur de services exclut sa responsabilité, sous réserve de la loi relative aux consommateurs, dans la mesure où le droit applicable le permet, notamment en ce qui concerne :
    1. tout dommage causé à des tiers suite à l’utilisation des services par l’utilisateur d’une manière non conforme au règlement ou à la loi;
    2. le contenu et la forme des documents et des opinions partagés par les utilisateurs par l’intermédiaire des services, en violation de la loi ou des biens légalement protégés de tiers ;
    3. tout dommage causé par des tiers auxquels l’utilisateur a mis à disposition les données de son compte en violation des dispositions du règlement ;
    4. l’indisponibilité de Goodloading.com pour des raisons indépendantes du fournisseur de services, y compris la force majeure ou le mauvais fonctionnement de l’Internet ; toute interruption de l’accès à Goodloading.com, y compris celles qui empêchent l’utilisation de Goodloading.com, causées par la nécessité de réparer les anomalies, de tester le matériel et les logiciels, et de procéder à la maintenance ;
    5. les dommages subis par l’utilisateur, causés par le blocage du compte ou de l’accès à tout ou partie des fonctionnalités de Goodloading.com dans le cas de tout utilisateur dont les actions sont contraires à la loi en vigueur, aux dispositions du présent règlement, aux bonnes mœurs, ainsi que si ces actions menacent ou violent les intérêts du fournisseur de services ou d’autres utilisateurs ;
    6. les conséquences d’un accès non autorisé au compte de l’utilisateur, quelle que soit la manière dont cela s’est produit (par exemple, le partage du mot de passe par l’utilisateur avec un tiers, violation du mot de passe par un tiers).
  1. Le fournisseur de services n’est responsable que dans la mesure des services fournis par voie électronique et en vertu des règles énoncées dans la loi concernant la fourniture de services par voie électronique.
  2. La responsabilité du prestataire de services pour les dommages causés à l’utilisateur n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle.

§ 9.
SUPPRESSION DU COMPTE

  1. En cas de violation des dispositions du règlement ou de fourniture de données fausses ou obsolètes, le fournisseur de services a le droit :
    1. de demander à l’utilisateur d’éliminer les irrégularités dans le délai qu’il a fixé ;
    2. de supprimer le compte.
  2.  Si le client retire son consentement à l’une des dispositions du règlement, le fournisseur de services supprime le compte d’utilisateur.
  3. La suppression du compte entraîne l’arrêt du traitement par le fournisseur de services de toutes les données figurant dans le compte, y compris, entre autres, les sessions sauvegardées et l’historique des paiements.

§ 10.
DONNÉES PERSONNELLES

  1. L’administrateur des données personnelles des utilisateurs est Goodloading Sp. z o.o. demeurant à Wysoka, ul. Chabrowa 4, inscrite dans le registre des entreprises tenu par le Tribunal de District pour Wrocław-Fabryczna à Wrocław, 6e Chambre Économique du Registre Judiciaire National sous le numéro 0000816430, n° d’identification fiscale NIP : 8961591325, n° statistique REGON : 384972056, contact: info@goodloading.com.
  2.   Les données à caractère personnel sont traitées :
    1. afin de préparer la conclusion, conclure et exécuter le contrat relatif au Portail, à la prestation de services et au traitement du compte, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), de RGPD ;
    2. à des fins de marketing direct (y compris, dans la mesure où le participant a consenti à recevoir des informations commerciales, également dans le but de transmettre de telles informations), comme un intérêt légitime de l’administrateur ou d’un tiers – article 6, paragraphe 1, point f) de RGPD ;
    3. dans le but d’exercer une activité commerciale et de mettre les données à la disposition des sociétés du groupe de capital de l’administrateur à des fins de reporting et de gestion – en tant qu’intérêt légitime de l’administrateur ou d’un tiers – article 6, paragraphe 1, point f) de RGPD ;
    4. sur la base du consentement donné, qui comprend les données à caractère personnel supplémentaires fournies pour permettre l’utilisation du service Premium – article 6, paragraphe 1, point a) de RGPD.
  3.   Les destinataires des données personnelles peuvent être des sociétés du groupe Trans.eu, des entités fournissant des services de support informatique, des services de paiement, des entités d’audit.
  4. L’administrateur conserve les données personnelles pendant le temps nécessaire à l’exécution des contrats avec le client, ou jusqu’à ce qu’une objection au traitement des données sur la base d’un intérêt légitime soit soulevée.
  5. En même temps, l’administrateur conservera les données à caractère personnel pendant la période pendant laquelle il est tenu de conserver ces données ou les documents les contenant afin de documenter le fait d’avoir respecté des exigences légales, y compris de permettre aux autorités publiques de contrôler le fait de les avoir respecté.
  6. La personne concernée a le droit d’exiger de l’Administrateur l’accès aux données à caractère personnel la concernant, de rectifier, d’effacer ou de limiter le traitement, ou de s’opposer au traitement, ainsi que le droit de transférer les données.
  7. Si et dans la mesure où le traitement peut avoir lieu sur la base du consentement, la personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment sans affecter la légitimité du traitement effectué sur la base du consentement avant le retrait.
  8. Les données sont fournies volontairement. Le fait de ne pas fournir ses données personnelles entraînera l’impossibilité d’utiliser le portail et de gérer son compte.
  9. Toute personne a le droit de déposer une plainte contre le traitement de données à caractère personnel auprès du président de l’Office de la protection des données à caractère personnel.
  10. Des informations détaillées sur le traitement des données à caractère personnel sont précisées dans la politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://www.goodloading.com/es/privacy-policy.

§ 11.
DROITS D’AUTEUR

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle de Goodloading.com appartiennent au fournisseur de services. L’utilisation de Goodloading.com conformément au Règlement n’entraîne en aucun cas l’acquisition par les utilisateurs de droits de propriété intellectuelle sur Goodloading.com. Il est interdit de violer de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle de Goodloading.com, notamment de :
    1. copier, modifier et transmettre électroniquement ou de toute autre manière le service Goodloading.com ou des parties de celui-ci, ainsi que des travaux individuels et des bases de données, sans le consentement écrit explicite du fournisseur de services,
    2. utiliser Goodloading.com d’une manière non conforme au règlement ou aux lois en vigueur,
    3. détruire, endommager, supprimer ou modifier les données informatiques, textuelles et graphiques de Goodloading.com ou interférer son fonctionnement de toute autre manière.
  1. Le fournisseur de services garantit qu’il possède le droit de propriété exclusif sur tous les travaux dans le cadre de l’application Goodloading.com (ci-après dénommée « l’Application »), le droit de permettre l’exercice de droits d’auteur dérivés en relation avec cette Application et le droit exclusif de disposer de l’Application.
  2. Toute violation des droits d’auteur du fournisseur de services par l’utilisateur engage la responsabilité civile ou pénale de ce dernier, conformément aux dispositions de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (c’est-à-dire Dz.U. [JO] de 2006, 90, point 631, et ses modifications ultérieures) et peut être à l’origine de la résiliation du contrat par le fournisseur de services avec effet immédiat.
  3. En utilisant l’application, l’utilisateur n’acquiert aucun droit ou licence sur l’application.

§ 12.
PLAINTES

  1. Les utilisateurs peuvent soumettre leurs plaintes par e-mail à ou en remplissant le formulaire de contact disponible sur Goodloading.com dans l’onglet « Contact ».
  2. La plainte doit comprendre :
    1. le nom complet de l’utilisateur ou la raison sociale de l’entreprise ;
    2. l’adresse du domicile ou du siège social ;
    3. les circonstances justifiant la plainte.
  1.  Si la plainte déposée ne répond pas aux conditions visées au point 2, le fournisseur de services informe immédiatement de la nécessité de la compléter, en précisant le délai, qui ne doit pas être inférieur à 7 jours ouvrables, et la portée de ce complément, en indiquant que le fait de ne pas compléter la plainte dans le délai spécifié entraînera son non traitement. Après l’expiration du délai, la plainte est laissée sans examen.
  2. Les plaintes seront examinées dans un délai de 14 jours ouvrables et les informations seront envoyées au plaignant à l’adresse e-mail indiquée pour la correspondance avec le fournisseur de services. Le fournisseur de services se réserve le droit de prolonger le délai de réponse de 14 jours dans une situation où la réponse dépend de la collecte d’analyses techniques ou juridiques ou de traductions supplémentaires, dont il informe immédiatement l’utilisateur.
  3. L’utilisateur assume l’entière responsabilité du contenu de la plainte.
  4. Le fournisseur de services peut répondre à la plainte :
    1. par écrit en envoyant une réponse à l’adresse de l’utilisateur ;
    2. par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur ;
    3. par téléphone.

§ 13.
DISPOSITIONS FINALES

  1. Tous les litiges liés à l’utilisation de Goodloading.com seront réglés par le tribunal compétent pour le siège du fournisseur de services.
  2. Le droit applicable à ce règlement et aux services fournis dans le cadre de l’application Goodloading.com est le droit polonais.
  3. Le fournisseur de services se réserve le droit de modifier le présente règlement à tout moment, sans donner de raison, tout en notifiant les participants de la modification de la manière prévue pour l’annonce du règlement.
  4. Le fournisseur de services peut modifier (y compris ajouter et supprimer) les fonctionnalités de Goodloading.com. Une telle modification ne constitue pas une modification du règlement.
  5. Le présent règlement entre en vigueur le 25/02/2020.